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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
de la société BIOXYDIET France SAS

Toute commande ou vente est soumise aux Conditions générales ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Néanmoins les conditions générales de vente ainsi établies constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à défaut de conditions commerciales négociées et donnant lieu à un contrat ou convention annuelle différente.

1. COMMANDE

   1. - Toute première commande devra être accompagnée du paiement, d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’un extrait Kbis.

   2. - Les nouvelles commandes ne seront satisfaites que s’il n’y a aucun retard de paiement.

   3. - Pour chaque article, il est impératif de respecter les quantités minimales indiquées dans la colonne de notre tarif en vigueur (cartons, présentoirs ou packs).

2. LICENCE

   Il est rappelé que la Grande Licence à emporter est obligatoire pour la distribution des produits alcoolisés donnant lieu à un document d’accompagnement. Cette licence est gratuite et peut être demandée à la Recette principale des Douanes de votre région. Ce document d’accompagnement que nous délivrons lors de l’achat des produits doit être conservé sur le lieu de ventes desdits produits.

3. PRIX

   1. - Les prix de vente des produits sont exprimés en Euro et stipulés hors taxes. Nos produits sont soumis à TVA.

   2. - Pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, les produits agricoles et alimentaires (mentionnés à l’article L. 442-9 du Code de commerce et dont la liste sera encore élargie par décret), dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, peuvent faire l’objet d’une renégociation des prix en cours d’année permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

      Les autres produits sont fournis au prix joints aux CGV ou selon les modalités établies dans le contrat ou la convention annuelle négociée, tels qu’acceptés par l’acheteur.

   3. - Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes restent à la charge du destinataire.

4. LIVRAISON

   1. - Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Au moment de la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci aux bons de commande. Des réserves précises et motivées doivent être portées sur le bordereau de transport, en cas de colis manquants ou abîmés.

      Conformément à la réglementation en vigueur (art. L133-3), une réclamation doit alors être adressée dans les trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur, pour que l’acheteur puisse faire valoir ses droits. En cas de colis non conforme aux bons de commande l’acheteur est invité à nous retourner le bordereau de transport pour que nous procédions, dans les meilleurs délais, au remplacement des produits non conformes. Toute réclamation ne peut pas excéder 30 jours à compter de la date de réception des marchandises. (L441-6 IV)

   2. - BIOXYDIET France SAS s’engage à livrer tout produit dans un délai raisonnable (maximum 72 heures) en France Métropolitaine, sous la condition que le produit commandé soit disponible en stock et sauf cas de force majeure. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, BIOXYDIET France SAS ne sera en aucun cas tenue pour responsable. Tout retard éventuel dans la réception des marchandises ne saurait justifier une annulation de commande, un refus de réception ou une demande de dommages et intérêts.

      1. - Les frais de livraison sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

      2. – Retour des marchandises : afin d’assurer une qualité irréprochable à nos produits, tout produit invendu, périmé ou détérioré ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

      3. - Le destinataire est exonéré des frais de port (livraison Franco de port) pour toute commande d’un montant supérieur à 220 € HT pour la France Métropolitaine (320 € HT pour la Corse). Pour toute commande d’un montant inférieur au Franco de Port, un forfait de 7 euros H.T. est facturé à l’acheteur.

5. CONSERVATION

   1. - Pour des raisons de qualité, nos produits portent des dates limite de vente. Nos produits doivent être conservés dans un endroit tempéré. Veillez à renouveler fréquemment votre stock. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois, à partir de la date de livraison.

   2. - Afin d’assurer une qualité irréprochable à nos produits, tout produit périmé ou détérioré ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

   1. - Les factures sont payables à ANSE. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement comptant. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de facture.

      Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

      En cas de changement de domiciliation, l’acheteur doit en avertir notre société lors de sa commande et joindre son nouveau RIB.

   2. - Hors Métropole, toute commande devra être accompagnée d’un acompte par chèque égal au tiers de sa valeur et le solde payé dans la quinzaine qui suit la réception de la marchandise.

   3. - Tout rejet de LCR à l’échéance donne lieu à la refacturation à l’acheteur des frais de banque d’un montant de 5 euros TTC. En outre, conformément aux dispositions légales, l’acheteur est en plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 40 euros. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement justifiera à l’avenir un refus de vente, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

   4. - Toute intervention de notre service contentieux donnera lieu à une facturation pour frais de 40 euros par dossier.

   5. - BIOXYDIET France SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. La société se réserve également le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration.

7. PUBLICITÉ & INTERNET

   Pour la promotion ou vente de nos produits sur internet, l’acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, à s’adapter aux conditions nécessitées par les produits Bioxydiet et reconnait procéder à toute les déclarations requises. Bioxydiet rappelle que seules les allégations présentes sur le packaging des produits sont règlementairement valides.

   Plus généralement l’acheteur s’engage à préserver l’image de Bioxydiet. Toute information, mise en vente ou lien avec des articles ou des sites susceptibles de porter atteinte à notre image ou dans une plus large mesure de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre (caractère polémique, pornographique, xénophobe ou autre) entrainera le retrait de nos produits et la résiliation de notre accord.

   La mise en publicité des produits de BIOXYDIET, sur les sites "vitrines" pourra être faite par le client sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de BIOXYDIET, celui- ci devant mentionner les produits autorisés, la durée de l’accord et le site concerné.

   En outre, BIOXYDIET se réserve le droit de refuser pour cet usage, l’utilisation de visuels et supports graphiques mis à la disposition du client pour une utilisation de démonstration de vente.

   Toute dénaturation de la présentation des produits ou de leur objet entraîne la résiliation de l’accord de BIOXYDIET, celle-ci pouvant être faite par simple lettre recommandée, indépendamment de toutes voies de recours pouvant être envisagées.

8. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

   De convention expresse, nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert des risques.

9. CLAUSE PÉNALE

   1. - Tout retard de paiement d’une seule facture, toute somme non payée à son échéance pourra sur simple mise en demeure, entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues qui seraient dues.

   2. - Toute facture impayée à son échéance, en totalité ou en partie, pourra être recouvrée par voie contentieuse. Les sommes impayées seront majorées de 15% que le débiteur s’oblige à payer à titre de clause pénale.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    L’acheteur s’engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle et s’interdit l’usage de la marque Bioxydiet à titre de nom de domaine ou partie de nom de domaine.

11. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

1. - Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

2. - Tout litige qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.